République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 01.03.2024
Objet reporté le 02.02.2024
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 12103
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11 mai 2017 -
17h |
vidéo
PL-12103 Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Yves de Matteis, François Lefort, Salika Wenger, Frédérique Perler, Bernhard Riedweg, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Baud modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)